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Aménagements pour les examens

Demandes d'aménagements

Conformément à l'Article D613-27 du Code de l'Education :

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de leur lieu de résidence.

Le médecin rend un avis, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Conformément au règlement intérieur du Cnam (annexe 15) :

Pour bénéficier d’un aménagement, les élèves doivent obligatoirement transmettre une préconisation du médecin agréé par la CDAPH le plus tôt possible et au plus tard 5 semaines avant le début des examens au référent handicap du centre Cnam régional d’inscription qui est leur interlocuteur référent. A défaut de respect de ce délai minimal de prévenance, la responsabilité du centre Cnam régional d’inscription ne saurait être valablement recherchée et engagée.

 

Faire une demande d'aménagement d'examen et/ou d'études.


Examen de l'INTEC (Institut national des techniques économiquesC’est la mission Handi'cnam qui centralise et instruit les demandes pour les élèves présent.e.s ou en formation à distance au centre de Paris.

Les élèves inscrit.e.s en région, dans un centre d'enseignement d'Ile de France, dans un CFA, des instituts du Cnam, ou en FOD (en dehors de Paris) doivent directement envoyer les pièces justificatives à leur centre d'enseignement. 

A Paris, la mission Handi’cnam notifie les aménagements  retenus par l’établissement en lui fournissant une attestation officielle qu’il lui faudra présenter aux surveillants à chaque examen au Cnam.

Six semaines avant chaque session d'examen, la Mission Handi'cnam transmet à l'auditeur.e un tableau à compléter mentionnant les UE qu'il.elle souhaite présenter à la session concernée.

Attention aux dates limites !

Nous vous rappelons que conformément au Règlement National du Contrôle des Connaissances (Annexe 15 du Règlement Intérieur), la préconisation du médecin agréé par la CDAPH doit être transmise au plus tard 5 semaines avant le début des examens à la mission Handi'cnam ou au référent Régional pour les élèves dépendant d'un Cnam Régional. Tout manquement au respect des délais ne saurait engager la responsabilité de l'établissement.

Pour les élèves de l'INTEC, la date limite de demande d'aménagements accompagnée de la préconisation médicale d'un médecin agréé CDAPH est fixée au 1er mars 2024. Merci de mettre impérativement en copie int_examens@lecnam.net


La mission Handi’cnam envoie, pour chaque session d’examen, au Centre Cnam Paris, la liste des élèves qui les concerne et ayant droit à des aménagements pour examens ainsi que les UE concernées. La mission peut également envoyer des informations concernant des élèves inscrite.s à Paris mais suivant des enseignements en région.
Enfin, le type de handicap n'a pas à être dévoilé et encore moins demandé à l'élève ou étudiant le jour de l'examen.

Le centre d 'enseignement de Paris, les centres régionaux, les centres d'enseignement d’Ile de France, les instituts, les CFA ont à charge d’organiser les examens; un temps majoré et/ou des aménagements demandés par le centre de médecine interuniversitaire ou la MDPH et décidés par l'établissement ne peuvent être refusés par quiconque.

Coordonnées des MDPH d'Île-de-France

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd'hui dans l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.


Consultez le portail d'information : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)